Historique

Dates clefs

17 janvier 2006 : création par décret du Comité interministériel pour la prévention de la délinquance (CIPD) chargé de fixer les orientations de la politique de prévention sur le plan national. Outre l’animation interministérielle de la politique de prévention, le CIPD est doté d’un Fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) qui finance les actions conduites prioritairement dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville.

Loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance. Cette loi, centrée sur le traitement de la délinquance des mineurs, intègre également des mesures concernant les violences conjugales, les infractions sexuelles et la consommation de drogues. Le maire devient l’animateur essentiel de cette politique. Dans les communes de plus de 10 000 habitants il devient obligatoire de constituer un Conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance, organisme regroupant le préfet et le procureur de la République, des élus locaux, des représentants des administrations de l’État et des représentants des associations, organismes et professions concernés par les questions de sécurité

Loi du 21 décembre 2012 et du 13 novembre 2014 : 2 lois antiterroristes

8 juillet 2013 : la stratégie nationale de prévention de la délinquance (2013/2017)

23 avril 2014 : premier Plan de lutte contre la radicalisation violente (PLAT) et les filières terroristes   
Il vise l’articulation des actions répressive et préventive et comporte 22 mesures, dont certaines concernent le volet préventif et l’accompagnement des familles confié au SG-CIPD. L’action préventive est destinée à éviter le basculement dans une phase de recrutement et de passage à des actes violents, et à répondre aux besoins de soutien des familles.

  • Mise en place du Centre national d’assistance et de prévention de la radicalisation (CNAPR)
  • Développement des actions de sensibilisation, de soutien et d’accompagnement

9 mai 2016 : second Plan d’action contre la radicalisation et le terrorisme (PART) et élargissement du CIPD à la prévention de la radicalisation (CIPDR). Il se substitue au premier plan et s’articule autour de 7 axes, répartis en 80 mesures, dont 50 nouvelles.

La circulaire du 14 septembre 2016 du ministère de l’Intérieur porte sur la participation des collectivités territoriales (conseils régionaux, préfets de département, conseils départementaux, maires, présidents d’intercommunalités) à la prévention de la radicalisation

23 mars 2017 : mise en place d’un dispositif gouvernemental de prise en charge des enfants de retour de zone irako-syrienne. Évaluation de chaque situation par le parquet compétent qui décidera des poursuites pénales éventuelles et saisira le juge des enfants pour instaurer toute mesure de protection nécessaire. Les conseils départementaux, chefs de file de la protection de l’enfance, se retrouvent en première ligne pour les accompagner. Les préfets seront chargés, dans chaque département, de la coordination des services déconcentrés de l’État et de l’articulation de leurs interventions avec celles du conseil départemental. Les enfants qui en auront besoin bénéficieront d’un suivi médico-psychologique adapté. Les professionnels chargés du suivi de ces mineurs seront formés et sensibilisés à cette problématique spécifique.

28 février 2018 : Plan national de prévention de la délinquance et formulation de 60 mesures pour réorienter la politique de prévention suivant 5 axes

9 mars 2020 : Stratégie nationale de prévention de la délinquance (2020/2024) articulée autour  40 mesures, accompagnée de 43 fiches action

Octobre 2020 : création d’une Unité de contre-discours républicain à la suite de l’attentat de Conflans-Sainte-Honorine

23 juillet 2021 : adoption de la Loi confortant le respect des principes de la République