Le fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) : subventions et CERFA
Origine du FIPD
Aux termes de l’article 5 de la loi du 5 mars 2007, a été créé un fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD), “destiné à financer la réalisation d’actions dans le cadre des plans de prévention de la délinquance et dans le cadre de la contractualisation mise en œuvre entre l’État et les collectivités territoriales en matière de politique de la ville”. Le FIPD permet le financement d’actions de prévention de la délinquance et depuis 2016 d’actions de prévention de la radicalisation en association avec les collectivités locales et le milieu associatif. Le fonds, abondé jusqu’en 2016 par différentes sources de financement ou par des transferts budgétaires, est désormais financé sur le budget général du ministère de l’Intérieur et géré par le SG-CIPDR.
FIPD pour 2026
L’instruction du 24 avril 2026 (à télécharger), signée par M. Laurent Nunez, ministre de l’Intérieur et Marie-Pierre Vedrenne, ministre déléguée auprès du ministre de l’Intérieur, chargée de la Citoyenneté, fixe les orientations stratégiques, pour l’année 2026, des politiques soutenues par le Fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD).
Pour 2026, l’enveloppe confiée en gestion et pilotage au SG-CIPDR est de 46 millions d’euros. Ce montant porte exclusivement sur les programmes R (radicalisation) et D (délinquance).
Pour bénéficier de ces crédits, toutes les associations doivent souscrire au contrat d’engagement républicain (cf. loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République). Les projets susceptibles d’être soutenus doivent par ailleurs répondre aux priorités de la Stratégie nationale de prévention de la délinquance 2026-2030 et du Plan national de prévention de la radicalisation (PNPR). Les projets d’envergure nationale doivent être adressés au SG-CIPDR ; les projets d’échelle locale doivent l’être auprès de la préfecture du département.
Demandes de subvention(s) et Cerfa
Vous pouvez accéder et télécharger les documents ci-dessous :
Télécharger le document CERFA 12156*06 pour faire une demande de subvention (document pour tous les porteurs de projets)
Faire un compte rendu financier de subvention
Nous vous remercions de bien vouloir respecter les modalités de demande de subventions suivantes :
- Remplir le document Cerfa
- L’envoyer par voie électronique dûment complété et accompagné des pièces nécessaires à la constitution du dossier :
- pour les dossiers déconcentrés : aux préfectures de départements
- pour les demandes de niveau national : à l’adresse suivante : [email protected]
Vous pouvez également accéder par ce lien au site du Service public.
« PORTAIL DES AIDES » : un nouvel outil pour financer une activité d’intérêt général
Ce portail des aides du ministère de l’Intérieur est une plateforme en ligne de dépôt, d’instruction et de traitement des demandes de subvention au titre du FIPD. Depuis mars 2021, il permet de fluidifier et de simplifier le processus d’instruction et les échanges, entre les porteurs de projet et l’administration.
A savoir, avant d’accéder au portail
- Pour le moment, il permet le dépôt des demandes territoriales relatives à la prévention de la délinquance et de la radicalisation (programmes D et R),
Sont exclues pour le moment : les actions à portée et gestion nationales relatives au contre-discours ainsi qu’à la recherche et à l’évaluation des missions du CIPDR les projets de sécurisation (programme S et K)
- Les modalités de dépôt des demandes de subvention (CERFA ou Portail des aides) sont à la libre décision des préfectures : il convient donc de se rapprocher de sa préfecture pour connaitre ces modalités d’ appels à projets.
Pour accéder au portail des aides, cliquez sur le lien : https://subventions.fipd.interieur.gouv.fr/
Pour accéder au guide usagers du Portail des Aides, cliquer ici