La politique publique de prévention de la délinquance

La loi du 5 mars 2007  centrée sur le traitement de la délinquance des mineurs, intègre également des mesures concernant les violences conjugales, les infractions sexuelles et la consommation de drogues. Le maire devient l’animateur essentiel de cette politique. Dans les communes de plus de 10 000 habitants il devient obligatoire de constituer un Conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance (CLSPD), organisme regroupant le préfet et le procureur de la République, des élus locaux, des représentants des administrations de l’État et des représentants des associations, organismes et professions concernés par les questions de sécurité.

Cette politique de prévention de la délinquance est une politique publique à part entière qui a pour objectif l’amélioration durable de la sécurité et de la tranquillité publiques au plus proche de tous les domaines de la vie quotidienne. Elle se situe au confluent des champs éducatif, social, de l’insertion professionnelle, de la sécurité et de la justice. La stratégie nationale de prévention de la délinquance (SNPD) 2013-2017 a renouvelé le cadre national de cette politique publique. Elle comprend trois programmes d’actions :

–            un premier programme  à l’intention des jeunes exposés à la délinquance ;

–           un deuxième programme pour mieux prévenir les violences faites aux femmes, les violences intrafamiliales et mieux aider les victimes ;

–             un troisième pour améliorer la tranquillité publique.

Au-delà de la prévention dite « primaire » à caractère éducatif et social et s’adressant à de larges publics, complétée ces dernières années par une préoccupation « situationnelle » liée à la tranquillité publique, elle s’appuie désormais sur des approches individualisées. Elle se traduit par des actions ciblées de prévention « secondaire », tournée vers des jeunes exposés à un premier passage à l’acte délinquant, et « tertiaire » de prévention de la récidive.

Le Secrétariat général du Comité interministériel de prévention de la délinquance, devenu Comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation (SG-CIPDR)  veille à la cohérence et à la mise en œuvre des orientations déterminées par la stratégie nationale dans le cadre d’une démarche globale et partenariale.

Consulter le Rapport au Parlement pour en savoir plus sur la mise en œuvre de cette politique.