Loi antiterroriste du 13 novembre 2014

Date: 13 novembre 2014

Elle permet de prévenir et contrarier les départs des Français projetant de participer à des activités terroristes à l’étranger. Elle pénalise également les actes préparatoires aux crimes terroristes, en élargissant ainsi à l’entreprise terroriste individuelle les dispositions du code pénal relatives au délit d’association de malfaiteurs en relation avec une entreprise terroriste (AMT). La répression de l’apologie du terrorisme est renforcée.