Loi antiterroriste du 21 décembre 2012
Date: 21 décembre 2012
L’arsenal juridique français est renforcé par une loi qui permet de juger les ressortissants français ayant participé à des infractions terroristes commises à l’étranger.
Date: 21 décembre 2012
L’arsenal juridique français est renforcé par une loi qui permet de juger les ressortissants français ayant participé à des infractions terroristes commises à l’étranger.