Loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance

Date: 5 mars 2007

Centrée sur le traitement de la délinquance des mineurs, la loi du 5 mars 2007 intègre également des mesures concernant les violences conjugales, les infractions sexuelles et la consommation de drogues. Le maire devient l’animateur essentiel de cette politique. Dans les communes de plus de 10 000 habitants il devient obligatoire de constituer un Conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance, organisme regroupant le préfet et le procureur de la République, des élus locaux, des représentants des administrations de l’État et des représentants des associations, organismes et professions concernés par les questions de sécurité