La loi du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés

La loi du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés comporte plusieurs dispositions impactant directement les missions du SG -CIPDR, que ce soit celle de la prévention de la délinquance, de la prévention de la radicalisation ou de la gestion du Fonds interministériel de prévention de la délinquance.

Les principales dispositions de cette loi imposent ainsi que  :

  • le maire ou son représentant préside désormais – obligatoirement –  un Conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance (CLSPD) dans les communes de plus de 5 000 habitants (au lieu de plus de 10 000 habitants) et dans les communes comprenant un quartier prioritaire de la politique de la ville. Une disposition qui impacte donc la Stratégie nationale de prévention de la délinquance 2020-2024 qui a désormais vocation à inclure dans son périmètre les communes de plus de 5 000 habitants.
    De plus, les CLSPD de ces communes de plus de 5 000 habitants pourront désormais créer des « groupes opérationnels » ou « restreints » permettant d’échanger des informations confidentielles :  les maires de ces communes répondent ainsi aux conditions pour bénéficier d’informations confidentielles de la part de l’État sur les personnes radicalisées ( au titre de la circulaire du ministère de l’Intérieur du 13 nov. 2018, renforçant les échanges entre les préfets et les maires, en matière de radicalisation )
  • l’obligation pour les communes de plus de 15 000 habitants de désigner un coordonnateur de CLSPD