Le fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) et les subventions CERFA

Origine du FIPD

Aux termes de l’article 5 de la loi du 5 mars 2007, a été créé un fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD), « destiné à financer la réalisation d’actions dans le cadre des plans de prévention de la délinquance et dans le cadre de la contractualisation mise en œuvre entre l’État et les collectivités territoriales en matière de politique de la ville ».

Le FIPD permet le financement d’actions de prévention de la délinquance et désormais d’actions de prévention de la radicalisation en association avec les collectivités locales et le milieu associatif. Le fonds, abondé jusqu’en 2016 par différentes sources de financement ou par des transferts budgétaires, est désormais financé sur le budget général du Ministère de l’Intérieur et géré par le SG-CIPDR . Ce fonds fait l’objet chaque année d’une circulaire signée par le Secrétaire général du CIPDR adressée à tous les préfets.

La circulaire du 28 février 2019 du Fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) fixe les orientations du gouvernement pour l’année 2019 en matière de politiques publiques de prévention. Cette année, le Fonds s’élève à hauteur de 67,3 millions d’euros.
La gestion en 2019 du FIPD sera mise en œuvre dans un souci de :
– déconcentration et continuité avec toujours le rôle pivot des préfets de région pour le pilotage de tous les programmes et l’intervention des préfets de département pour leur exécution;
– simplicité et lisibilité, avec le regroupement des 7 anciens programmes en 3 : prévention de la délinquance (29 M€) ; prévention de la radicalisation (11,3 M€) ; opérations de sécurisation ( 27 M€) .

 

Subvention(s) Cerfa

Vous pouvez accéder et télécharger les dossiers ci-dessous :

la demande de subvention

le compte rendu financier de subvention
Pour vous aider à remplir le formulaire :

la notice d’accompagnement

Nous vous remercions de bien vouloir respecter les modalités de demande de subventions suivantes :

  1. Remplir le document Cerfa
  2. L’envoyer par voie électronique dûment complété et accompagné des pièces nécessaires à la constitution du dossier :
  • pour les dossiers déconcentrés : aux préfectures de départements
  • pour les demandes de niveau national :  à l’adresse suivante : cipdr@interieur.gouv.fr

Vous pouvez également accéder par ce lien au site du Service public.