Le fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD)

Origine du FIPD

Aux termes de l’article 5 de la loi du 5 mars 2007, a été créé un fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD), « destiné à financer la réalisation d’actions dans le cadre des plans de prévention de la délinquance et dans le cadre de la contractualisation mise en œuvre entre l’État et les collectivités territoriales en matière de politique de la ville ».

Le FIPD permet le financement d’actions de prévention de la délinquance et désormais d’actions de prévention de la radicalisation en association avec les collectivités locales et le milieu associatif. Le fonds, abondé jusqu’en 2016 par différentes sources de financement ou par des transferts budgétaires, est désormais financé sur le budget général du Ministère de l’Intérieur et géré par le SG-CIPDR . Ce fonds fait l’objet chaque année d’une circulaire signée par le Secrétaire général du CIPDR adressée à tous les préfets.

La Circulaire FIPD du 3 mai 2018 du Fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) fixe les orientations du gouvernement en matière de politiques publiques de prévention. Cette année, le Fonds s’élève à hauteur de 72,9 millions d’euros ( dont 39 millions pour la prévention de la délinquance et 30 millions pour la prévention de la radicalisation ) destinés au financement des collectivités territoriales et actions associatives qui œuvrent envers la prévention de la radicalisation et de la délinquance.

Le FIPD 2018 présente trois évolutions principales portant sur les modalités de financement et les politiques de prévention de la délinquance et de la radicalisation.

Les grandes lignes du FIPD 2018 : 

La déconcentration du pouvoir de décision et d’arbitrage vers les préfets de région

Sur le plan pratique, comme les années précédentes le FIPD continuera de s’exécuter principalement à l’échelon des préfectures de département. La programmation se fera principalement à l’échelon régional, et par exception à l’échelon central. Précédemment adressées aux préfets de départements, les enveloppes du FIPD sont désormais attribuées au régions. L’annexe 9 adapte pour 2018 le cadre de la gestion budgétaire dans le sens d’une plus grande déconcentration du pouvoir de décision et d’arbitrage aux préfets de région, conformément aux lignes directrices de la feuille de route du ministère de l’Intérieur.

La continuation de la politique de prévention de la délinquance:

L’année 2018 sera pour l’emploi du FIPD une année transitoire. La stratégie nationale de prévention de la délinquance 2013-2017 sera actualisée dans le courant de l’année 2018 , à la lumière des résultats obtenus et de l’évolution de la délinquance. Le FIPD se limite exclusivement au financement des actions correspondant à la mise en œuvre des trois axes de la stratégie nationale de prévention de la délinquance dans le cadre des plans locaux, avec une priorité au financement d’actions à l’intention des jeunes exposés à la délinquance, qui sont le cœur du public visé par cette politique : une réserve d ‘ au moins 70 % des crédits alloués pour la prévention de la délinquance au financement d’actions à l’intention des jeunes est demandée aux préfets.  Concernant les violences faites aux femmes, l’objectif prioritaire est de développer des postes d’intervenants sociaux en commissariat et en gendarmerie (ISCG) . Les actions de prévention de la délinquance devront également s’orienter en direction des territoires concernés par une zone de sécurité prioritaire et des quartiers bénéficiant d’un contrat de ville.

Prévenir Pour protéger, plan national de prévention de la radicalisation

Dans la continuité du plan d’action contre la radicalisation et le terrorisme du 9 mai 2016, le nouveau plan du 23 février à Lille, Prévenir Pour Protéger, marque une consolidation et de nouveaux développements de la politique de prévention de la radicalisation initiée depuis 2014. Le plan national prévoit 5 lignes de force pour une prévention plus précoce, plus globale et plus effective, enfin plus générale et plus aboutie.
Les actions qui doivent être en priorité financées sont les suivantes :

  • Consultations de professionnels de santé mentale (psychologues, psychiatres) identifiés et conseillés par l’Agence Régionale de Santé (ARS) dans le cadre de partenariats mis en place avec des établissements de santé ou des établissements spécialisés ou encore de conventions avec des praticiens libéraux,
  • Actions éducatives, à vocation citoyenne, d’insertion sociale et professionnelle dès lors qu’elles ont pour bénéficiaires les personnes dont les situations sont suivies par les cellules préfectorales. Dans ce cadre, et en complément de la première mobilisation des dispositifs de droit commun, pourront en particulier être soutenus des chantiers éducatifs et d’insertion, des séjours éducatifs et des chantiers humanitaires,
  • Actions de soutien à la parentalité en direction des familles concernées, en particulier les groupes de paroles à destination des familles.

 

Subvention(s) Cerfa

Vous pouvez accéder et télécharger les dossiers ci-dessous :

Pour vous aider à remplir le formulaire :

Nous vous remercions de bien vouloir respecter les modalités de demande de subventions suivantes :

  1. Remplir informatiquement le document Cerfa et l’enregistrer
  2. L’envoyer par voie électronique dûment complété et accompagné des pièces nécessaires à la constitution du dossier :
  • pour les dossiers déconcentrés : aux préfectures de départements
  • pour les demandes de niveau national :  à l’adresse suivante : cipdr@interieur.gouv.fr

Vous pouvez également accéder par ce lien au site du Service public.