Financement des politiques de prévention

Le fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) et les subventions CERFA

Origine du FIPD

Aux termes de l’article 5 de la loi du 5 mars 2007, a été créé un fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD), “destiné à financer la réalisation d’actions dans le cadre des plans de prévention de la délinquance et dans le cadre de la contractualisation mise en œuvre entre l’État et les collectivités territoriales en matière de politique de la ville”. Le FIPD permet le financement d’actions de prévention de la délinquance et depuis 2016  d’actions de prévention de la radicalisation en association avec les collectivités locales et le milieu associatif. Le fonds, abondé jusqu’en 2016 par différentes sources de financement ou par des transferts budgétaires, est désormais financé sur le budget général du Ministère de l’Intérieur et géré par le SG-CIPDR .

La circulaire du 11 février 2022 relative aux orientations budgétaires du FIPD pour l’année 2022 fixe les orientations du gouvernement en matière de politiques publiques de prévention et de lutte contre les phénomènes de rupture susceptibles de porter atteinte à la sécurité des français et au pacte républicain (délinquance, radicalisation, séparatisme, dérives sectaires)

Le FIPD s’élève à 80 M€ en loi de finances pour 2022, dont plus de 69 M€ au titre de son programme budgétaire et 10 M€ au titre du plan de relance.
La part des crédits immédiatement accordés aux territoires est également en hausse par rapport à 2021 : 80% contre 70%, le reste étant accordé au cours de l’année 2022.
Pour bénéficier de ces crédits, toutes les associations doivent souscrire au contrat d’engagement républicain  (cf. loi du 24 août 2021  confortant le respect des principes de la République )

Subvention(s) Cerfa

Vous pouvez accéder et télécharger les documents ci-dessous :

Collectivités : Faire une demande de subvention

Associations : Faire une demande de subvention  (nouveau modèle de Cerfa 12156-06 adapté au CER)

La notice d’accompagnement pour accompagner les demandes de subvention

Faire un compte rendu financier de subvention

Nous vous remercions de bien vouloir respecter les modalités de demande de subventions suivantes :

  1. Remplir le document Cerfa
  2. L’envoyer par voie électronique dûment complété et accompagné des pièces nécessaires à la constitution du dossier :
  • pour les dossiers déconcentrés : aux préfectures de départements
  • pour les demandes de niveau national :  à l’adresse suivante : cipdr@interieur.gouv.fr

Vous pouvez également accéder par ce lien au site du Service public.

« PORTAIL DES AIDES » : un nouvel outil pour financer une activité d’intérêt général

Ce portail des aides du ministère de l’Intérieur est une plateforme en ligne de dépôt, d’instruction et de traitement des demandes de subvention au titre du FIPD. Depuis mars 2021, il permet de fluidifier et de simplifier le processus d’instruction et les échanges, entre les porteurs de projet et l’administration.

A savoir, avant d’accéder au portail :

  • Pour le moment, il permet le dépôt des demandes territoriales relatives à la prévention de la délinquance et de la radicalisation (programmes D et R),

Sont exclues pour le moment : les actions à portée et gestion nationales relatives au contre-discours ainsi qu’à la recherche et à l’évaluation des missions du CIPDR les projets de sécurisation (programme S et K)

  • Les modalités de dépôt des demandes de subvention (CERFA ou Portail des aides) sont à la libre décision des préfectures : il convient donc de se rapprocher de sa préfecture pour connaitre ces modalités d’ appels à projets.

Pour accéder au portail des aides, cliquez sur le lien : https://subventions.fipd.interieur.gouv.fr/

Pour accéder au guide usagers du Portail des Aides, cliquer ici