Financement des politiques de prévention

Le fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) et les subventions CERFA

Origine du FIPD

Aux termes de l’article 5 de la loi du 5 mars 2007, a été créé un fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD), « destiné à financer la réalisation d’actions dans le cadre des plans de prévention de la délinquance et dans le cadre de la contractualisation mise en œuvre entre l’État et les collectivités territoriales en matière de politique de la ville ».

Le FIPD permet le financement d’actions de prévention de la délinquance et désormais d’actions de prévention de la radicalisation en association avec les collectivités locales et le milieu associatif. Le fonds, abondé jusqu’en 2016 par différentes sources de financement ou par des transferts budgétaires, est désormais financé sur le budget général du Ministère de l’Intérieur et géré par le SG-CIPDR . Ce fonds fait l’objet chaque année d’une circulaire signée par le Secrétaire général du CIPDR adressée à tous les préfets.

La circulaire du 5 mars 2020 du Fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) dont le cadre est désormais triennal  fixe les orientations du gouvernement  en matière de politiques publiques de prévention. Outre la prévention de la délinquance et celle de la radicalisation, la circulaire intègre désormais la lutte contre l’islamisme et le repli communautaire.
En 2020, le Fonds s’élève à  66 091 600 € , ventilé autour de 4 programmes :
– Programme Délinquance = 31 500 000 €
– Programme Radicalisation/repli communautaire = 15 600 000 €
– Programme Sécurisation ( vidéo protection, écoles, police municipale ) = 15 000 000 €
– Programme Sites sensibles) = 4 000 000 €

Subvention(s) Cerfa

Vous pouvez accéder et télécharger les dossiers ci-dessous :

la demande de subvention

le compte rendu financier de subvention
Pour vous aider à remplir le formulaire :

la notice d’accompagnement

Nous vous remercions de bien vouloir respecter les modalités de demande de subventions suivantes :

  1. Remplir le document Cerfa
  2. L’envoyer par voie électronique dûment complété et accompagné des pièces nécessaires à la constitution du dossier :
  • pour les dossiers déconcentrés : aux préfectures de départements
  • pour les demandes de niveau national :  à l’adresse suivante : cipdr@interieur.gouv.fr

Vous pouvez également accéder par ce lien au site du Service public.