Le fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) : subventions et CERFA
Origine du FIPD
Aux termes de l’article 5 de la loi du 5 mars 2007, a été créé un fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD), “destiné à financer la réalisation d’actions dans le cadre des plans de prévention de la délinquance et dans le cadre de la contractualisation mise en œuvre entre l’État et les collectivités territoriales en matière de politique de la ville”. Le FIPD permet le financement d’actions de prévention de la délinquance et depuis 2016 d’actions de prévention de la radicalisation en association avec les collectivités locales et le milieu associatif. Le fonds, abondé jusqu’en 2016 par différentes sources de financement ou par des transferts budgétaires, est désormais financé sur le budget général du Ministère de l’Intérieur et géré par le SG-CIPDR .
La circulaire du 16 février 2023 relative aux orientations budgétaires du FIPD pour l’année 2023 fixe les orientations du gouvernement en matière de politiques publiques de prévention et de lutte contre les phénomènes de rupture susceptibles de porter atteinte à la sécurité des français et au pacte républicain (délinquance, radicalisation, séparatisme, dérives sectaires). Les grandes priorités de ces politiques pour 2023 devront porter sur les actions visant à poursuivre le déploiement de la vidéoprotection de voie publique; la prévention de la délinquance des jeunes, avec un accent porté sur ses manifestations les plus récentes; la poursuite de la protection des victimes de violences intrafamiliales; la prévention de la radicalisation , dans la perspective d’un nouveau plan national; la lutte contre les séparatismes ; la lutte contre les dérives sectaires et contre le complotisme .
Le FIPD, à nouveau en hausse, s’élève à 82 M€ en loi de finances pour 2023,
La part des crédits immédiatement accordés aux territoires s’élève à 80% contre 70%, en 2021 le reste étant accordé au cours de l’année 2023. L’enveloppe déconcentrée passe de 54M€ à 55M€ en 2023;
Pour bénéficier de ces crédits, toutes les associations doivent souscrire au contrat d’engagement républicain (cf. loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République )
Demandes de subvention(s) et Cerfa
Vous pouvez accéder et télécharger les documents ci-dessous :
Collectivités : Faire une demande de subvention
Associations : Faire une demande de subvention (nouveau modèle de Cerfa 12156-06 adapté au CER)
La notice d’accompagnement pour accompagner les demandes de subvention
Faire un compte rendu financier de subvention
Nous vous remercions de bien vouloir respecter les modalités de demande de subventions suivantes :
- Remplir le document Cerfa
- L’envoyer par voie électronique dûment complété et accompagné des pièces nécessaires à la constitution du dossier :
- pour les dossiers déconcentrés : aux préfectures de départements
- pour les demandes de niveau national : à l’adresse suivante : cipdr@interieur.gouv.fr
Vous pouvez également accéder par ce lien au site du Service public.
« PORTAIL DES AIDES » : un nouvel outil pour financer une activité d’intérêt général
Ce portail des aides du ministère de l’Intérieur est une plateforme en ligne de dépôt, d’instruction et de traitement des demandes de subvention au titre du FIPD. Depuis mars 2021, il permet de fluidifier et de simplifier le processus d’instruction et les échanges, entre les porteurs de projet et l’administration.
A savoir, avant d’accéder au portail :
- Pour le moment, il permet le dépôt des demandes territoriales relatives à la prévention de la délinquance et de la radicalisation (programmes D et R),
Sont exclues pour le moment : les actions à portée et gestion nationales relatives au contre-discours ainsi qu’à la recherche et à l’évaluation des missions du CIPDR les projets de sécurisation (programme S et K)
- Les modalités de dépôt des demandes de subvention (CERFA ou Portail des aides) sont à la libre décision des préfectures : il convient donc de se rapprocher de sa préfecture pour connaitre ces modalités d’ appels à projets.
Pour accéder au portail des aides, cliquez sur le lien : https://subventions.fipd.interieur.gouv.fr/
Pour accéder au guide usagers du Portail des Aides, cliquer ici
