Décret du 31 décembre 2021 approuvant le contrat d’engagement républicain.
Ce décret fixe les modalités d’application des dispositions de l’article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 telle que modifiée par l’article 12 de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République. Il détermine le contenu du contrat d’engagement républicain des associations et des fondations bénéficiant de subventions publiques ou d’un agrément de l’État, fixe ses modalités de souscription et précise les conditions de retrait des subventions publiques. A ce titre un nouveau Cerfa destiné aux associations et fondations est disponible.
Pour rappel, dans la loi confortant le respect des principes de la République , un chapitre est consacré au droit des associations, afin de s’assurer que celles-ci, dans les activités qu’elles mènent et dans l’emploi des subventions qui leur sont octroyées, respectent l’ordre public, les libertés fondamentales et les valeurs républicaines.