Loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance

23 Avr 2018

Centrée sur le traitement de la délinquance des mineurs, la loi du 5 mars 2007 intègre également des mesures concernant les violences conjugales, les infractions sexuelles et la consommation de drogues. Le maire devient l’animateur essentiel de cette politique. Dans...

Le CIPD devient le CIPDR

9 Jan 2018

Le 6 mai 2016, le CIPD devient le CIPDR. Le comité est chargé d’une mission complémentaire : la prévention de la radicalisation (décret n° 2006-52).    ...

Loi antiterroriste du 21 décembre 2012

13 Oct 2017

L’arsenal juridique français est renforcé par une loi qui permet de juger les ressortissants français ayant participé à des infractions terroristes commises à...

Création du CIPD

13 Oct 2017

Création par décret du Comité interministériel pour la prévention de la délinquance (CIPD) chargé de fixer les orientations de la politique de prévention sur le plan national. Le CIPD est doté du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD)...